J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17589

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Arrêté du 10 novembre 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

NOR : JUSB9810381A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels, et notamment les articles 4 et 5 et 7 à 9 ;
Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date du 7 octobre 1998 pour les photocopieurs de la société Minolta France SA, en date du 6 octobre 1998 pour le photocopieur de la société Océ France SA et en date des 6 et 9 octobre 1998 pour le photocopieur de la société Ricoh France SA,
Arrête :



Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
MINOLTA FRANCE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Minolta Di 620 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Minolta Di 520 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Minolta Di 620.
OCE FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Océ 3055 et son procédé d'encrage.
RICOH FRANCE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Ricoh Aficio 650 et son procédé d'encrage.

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire